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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 247.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.218/XIII-7.783

    En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54, 3ème étage, boite 06/c 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Saint-Ghislain, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.156/XIII-8.774

    En cause : la Société anonyme SOTRIM, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l'Ancien Château 28 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.823/XV-4.188

    En cause : STEVENS Karin, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Dominique GERARD, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.736/XV-4.173

    En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Dominique GERARD, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. GLORIEUX Alix, 2. LAHY Benoit, 3. PETTIAUX Nicolas, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, 4. la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.120/XIII-8.891

    En cause : PIEPER Johann Peter, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue des Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.717/XV-3.482

    En cause : DE LE HOYE Olivier, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : MERLIN Charles-Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 228.129/VII-40.548

    In zake : 1. Rodolphe DE LIEDEKERKE 2. Jacques DE LIEDEKERKE 3. Marleen DEROM 4. Wim VANDER HULST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Eyskens en Sebastiaan De Meue kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.913/XIII-8.099

    En cause : HADRI Jamila, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos n° 103-105 4000 Liège. Partie intervenante: la société privée à responsabilité limitée DANCO, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.487/XIII-8.388

    En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Ittre, 2. la Ville de Nivelles, 3. la Commune de Seneffe, ayant toutes élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 4. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 228.350/VII-40.571

    In zake : de NV RECON BOUW bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Wim De Cuyper en Roy Vander Cruyssen kantoor houdend te 9100 Sint-Niklaas Vijfstraten 57 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN

    Permis d'urbanisme et permis mixtes