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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 247.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2020
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 221.075/X-16.823

    In zake : 1. André GORIS 2. Rita DIERCKX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Bouckaert kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD LOMMEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Butenaerts en Andy Hoedenaeken kantoor houdend te 1080 Brussel Leopold II-laan 180 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen : 1. Staf CREEMERS 2. Brigitte EIJSSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jos Janssen kantoor houdend te 3920 Lommel Lepelstraat 125 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.424/XIII-8.926

    En cause : 1. La société privée à responsabilité limitée FT CHASSIS, 2. La société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.151/XIII-8.474

    En cause : la commune d'Ittre, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée ZEST RED, 2. la société anonyme ABLI., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.385/XIII-8.795

    En cause : 1. BONNE Sven, 2. la société en commandite simple MOULIN DES ANGLAIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.334/XIII-8.788

    En cause : 1. RUBIO CORTE Oliva, 2. GARCIA CORTE José, ayant élu domicile chez Me Eric BIAR, avocat, rue de Campine 157 4000 Liège, contre : la commune de Fléron. Partie intervenante : PAQUAY Chantal, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.613/XIII-8.824

    En cause : THIRY Jean, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limité KARAM IMMO, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.347/XIII-7.062

    En cause : 1. PLEYERS Mathieu, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, 2. CAZIER-RENARD Anne-Marie, ayant élu domicile allée des Templiers 11 6280 Loverval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la ville de Charleroi, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.127/XIII-7.894

    En cause : SIMON Sébastien, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.424/XIII-8.041

    En cause : 1. FRANCOU-LEJEUNE Candice, 2. TOUSSAINT Thierry, 3. PAQUE André, ayant tous élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.691/XIII-8.836

    En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LES TERRASSES DE BALMORAL, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes