Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

579 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 263.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.403/XIII-9.384

En cause : 1. E.A., 2. S.R., 3. l’association sans but lucratif Groupement de Défense du site paysager du Trixhe Nollet, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : l’association sans but lucratif LUMBERJACKS BREWERS, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Benoît LECARTE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2025

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 241.478/X-18.614

In zake : de NV G. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bert Van Herreweghe en François Tulkens kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frédéric De Munck en Camille Courtois kantoor houdend te 1000 Brussel Koningsgalerij 30 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV P.A. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Ryckalts en Sofie Albert kantoor houdend te 1000 Brussel Wolvengracht 38 bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Aurélie Trigaux

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.473/XIII-9.530

En cause : B.M., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.827/XV-6.160

En cause : A.T. ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.868/XIII-10.227

En cause : B.L., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal. Partie intervenante : A.H., ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.499/XIII-8.810

En cause : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.866/XIII-10.226

En cause : B.L., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : L.H., ayant élu domicile chez Mes Marie-Louise RICKER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.869/XIII-10.228

En cause : B.L., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : A.H., ayant élu domicile chez Mes Marie-Louise RICKER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.556/XIII-9.264

En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : A.T., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin de Poète 11 1301 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-06-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.789/XIII-9.441

En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes