Arrêt 238.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.085/XIII-7.150
En cause : VETTORETTI Anna-Maria, ayant élu domicile chez Me Léa LECOMTE, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34, boite 27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BEN BRAHIM Linda, 2. BEN BRAHIM Karim, ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes