Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 231.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.170/XIII-7.158

En cause : la Société privée à responsabilité limitée LA FEUILLETINE, ayant élu domicile chez Me Ingrid EVERARTS de VELP, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé S.R.W.T., avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 231.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.565/XIII-7.096

En cause : 1. LEDAIN Benoît, 2. ADAM Géraldine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. contre : la Commune de Habay

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 231.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.942/XIII-7.136

En cause : LERICHE Anne, rue du Sartau 8 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE REYS Walter, 2. la Société anonyme DB DEVELOPPEMENT, en abrégé DB. D, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 231.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.548/XIII-7.094

En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 230.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2015

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.832/XV-2.193

En cause : 1. WILLEAUME Luc, 2. CERF Anne, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 230.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 193.971/XIII-5.366

En cause : la Commune d'Eijsden-Margraten, ayant élu domicile chez Me Niels VAN CAMPENHOUT, avocat, avenue Charles Quint 584/9 1082 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, anciennement dénommée SPE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 230.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.303/XIII-7.175

En cause : TILMANT Christophe, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : DE MEVIUS Ghislain, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 230.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 194.096/XIII-5.381

En cause : 1. BELBOOM Geoffrey, 2. DELBROUCK Vincent, 3. WAGELMANS Josiane, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, anciennement dénommée SPE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 230.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2015

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 200.154/XV-1.519

En cause : NYNS Jacqueline, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 230.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.628/XIII-7.206

En cause : LANOY Emmanuel, ayant élu domicile chez Me E. TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes