Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 214.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.598/XIII-5.837

En cause : 1. DELVILLE Jean-Pol, 2. VAASSEN Léonardus, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame Rudy HARDY, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.603/XIII-5.838

En cause : 1. LENELLE Jacques, 2. VERBRAAK Kees, 3. DODET Claude, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CRAHAY Louis-Philippe, 2. Madame CRAHAY-MARECHAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.530/XIII-5.831

En cause : FAUVIAUX Louise (décédée), instance reprise par : RENEAU Suzanne ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.866/XIII-5.860

En cause : la Société privée à responsabilité limitée LE GALANTE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Roche-en-Ardenne, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-07-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 199.885/XV-1.505

En cause : ABRAHAM Pierre, ayant élu domicile chez Me S. MIESSE, avocat, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes E. VAN NUFFEL et Fr. GLANSDORFF, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2011

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 194.152/X-14.419

In zake : de stad LEUVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 LEUVEN Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel van Dievoet kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Boomstraat 14, bus 3 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Frans VAN HAMEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Inke Dedecker kantoor houdend te 3600 GENK Stoffelsbergstraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.708/XIII-5.848

En cause : 1. ADAM Joël, 2. DE LORENZI Renata, ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.511/XIII-5.825

En cause : 1. DESPLANQUE Jean-Pierre, 2. MASQUELIER Liliane, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commune de Brunehaut

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.529/XIII-5.830

En cause : PAYEZ Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour Curé Letelier 2B 7000 Mons. Partie intervenante : FENU Francesco, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-07-2011

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.756/XIII-5.852

En cause : VAN DAMME Jean, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Commune de Sivry-Rance. Partie intervenante : BRIXHE Christophe, ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 17 6000 Charleroi

Permis d'urbanisme et permis mixtes