Arrêt 207.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.869/XIII-5.614
En cause : 1. GILIS Jacques, 2. PEIRCE Robert,3. VERBEKEN Luc,ayant tous élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Frédéric d'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WILLE Jacques,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes