Arrêt 265.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.122/XIII-9.762
En cause : 1. Q.J., 2. M.D., 3. O.D., 4. P.W., 5. F.G., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes