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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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530 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.450/XV-2.314

    En cause : 1. WILLOCX Bernard, 2. LIPS Sylvie, 3. la sprl BERNARD WILLOCX, NOTAIRE, ayant élu domicile chez Me L. de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante : la s.a. ATENOR GROUP ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT, Fr. DE MUYNCK et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.423/XIII-6.671

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. ANDRE Michel, 2. GISLAIN Anne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.301/XIII-5.806

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SECRETARIATS SYNDICAUX DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.191/XIII-6.744

    En cause : DELFOSSE Nathalie, ayant élu domicile chaussée Romaine 27 5030 Gembloux , contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.646/XIII-5.989

    En cause : 1. BURGRAEVE Patrick, 2. DE SCHRYVER Jean-François, 3. CLAUS Frédéric, 4. MIRANDA Silvia, 5. DELCOR Sophie, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.062/XIII-5.884

    En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.412/XIII-5.971

    En cause : la Société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.107/XIII-5.944

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.392/XIII-6.565

    En cause : DELBAUVE Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ABO WIND PARC EOLIEN DU RIDIAS, ayant élu domicile chez Mes David HAVERBEKE et Wouter VANDORPE, avocats , boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 225.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.200/XIII-6.258

    En cause : 1. DESSARD Thierry, 2. MICHAUX Léon, 3. FASSOTTE Robert, 4. COLBACK Eric, 5. FRERE Geneviève, 6. PENDERS Vincent, 7. HUBERTY Michel, 8. STREE Fabienne, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont. Partie intervenante : la Société anonyme EGC ETIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue du Centre 18 4890 Thimister

    Permis d'urbanisme et permis mixtes