Arrêt 221.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.030/XV-1.241
En cause : 1. l'Association des Copropriétaires de la Charlemagne, copropriété de la résidence «Charlemagne 30-32-34-36», 2. Collard François, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.p.r.l. Rivam, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes