Arrêt 267.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.961/XIII-10.616
En cause : P.O., ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes