Arrêt 248.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.004/XIII-8.460
En cause : 1. la société anonyme IMMOSAINTES, 2. MAGUIN-VREUX Jean-Michel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandra de HULTS et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes