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Matière: Permis d'urbanisme et permis mixtes

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- Arrêt
Arrêt 248.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.246/XIII-8.908

En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. TEMMERMAN Maxime, 2. THIRIONET Olivier, ayant tous deux élu domicile rue de Cognelée 1 5380 Marchovelette

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.226/XV-3.197

En cause : COENE GENDEBIEN Katia, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. SCHLEIPER Daniel Éric, 2. JONGEN Jeannette, ayant élu domicile chez Me Pierre LEFEBVRE, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.026/XIII-8.539

En cause : HANOT Élodie, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Parties intervenantes : 1. DELSANNE Marc, 2. DELSANNE Hervé, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-Sur-Sambre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.304/XIII-8.022

En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, Partie intervenante : la société anonyme TOP LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.939/XIII-8.202

En cause : CHARLIER Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.655/XIII-8.831

En cause : 1. La société anonyme FONCIÈRE HORNU, 2. La société anonyme HORNU 2, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PROSPECT RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.375/XIII-8.576

En cause : MONJOIE Anne, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/37 1040 Bruxelles, 2. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BROUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STAMWALL, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.746/XIII-8.605

En cause : MARTOU Etienne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LIANTIS GROUP, anciennement appelée Algemeen Dienstbetoon voor Middenstand en Bedrijven (A.D.M.B.), ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.949/XIII-8.203

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée TOBIFIN INVEST, 2. TASIAUX Jean-Pol, 3. CRISTINI Marie-Gina, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27, 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.112/XIII-9.114

En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste-Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes