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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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579 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.438/XIII-9.930

    En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée RECYTOUR, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.254/XIII-10.530

    En cause : C.P., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Trooz, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.543/XIII-10.192

    En cause : la société à responsabilité limitée CEZASSUR, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : J.M., ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.597/XIII-9.678

    En cause : la société à responsabilité limitée FEG PARTNER, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.086/XIII-9.486

    En cause : L.E., ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : J.G., ayant élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.690/XIII-9.171

    En cause : M.C., ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MIMA, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.829/VI-23.351

    En cause : la société à responsabilité limitée ROCH4PADEL, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune de Libin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1070 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.561/XIII-9.540

    En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ESTAIM PADEL CLUB, ayant élu domicile rue du Moulin Masure 7 7730 Estaimpuis.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.570/XIII-10.696

    En cause : 1. V.A., 2. M.S., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties requérantes en intervention : 1. B.W., 2. V.N., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.772/XIII-9.289

    En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes