Arrêt 238.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.086/XIII-7.151
En cause : LE CLEF Yves, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MATHIEU Jean, ayant élu domicile rue du Brocsous 72 1325
Permis d'urbanisme et permis mixtes