Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

551 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.538/XIII-6.781

    En cause : LEGRAND Alain, ayant élu domicile chez Me Colienne LINARD DE GUERTECHIN, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.929/XIII-6.816

    En cause : LEONARD Nathalie, ayant élu domicile chez Me Colienne LINARD DE GUERTECHIN, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.693/XIII-4.923

    En cause : 1. KLONTZ Etienne, 2. DELORGE Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Sylvie VIEILLETOILE, avocat, rue de Tilff 414 4031 Angleur, contre : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.779/XIII-6.614

    En cause : 1. la Société anonyme GARAGE DE L'AVENIR, 2. la Société anonyme BARVAUX, 3. la Société anonyme GARAGE BERNARD, ayant toutes élu domicile chez Me Adrien ABSIL, avocat, rue des Vennes 38 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme KALSCHEUER, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.723/XIII-6.910

    En cause : 1. LENGLET Bruno, 2. MARTINACHE Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Comines-Warneton

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2014
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 205.881/X-15.161

    In zake : de GEMEENTE BALEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Noël Devos kantoor houdend te 2440 Geel Diestseweg 155 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem Slosse kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 64/2 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Richard BRULS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 Beringen Scheigoorstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.050/XIII-6.424

    En cause : TERWAGNE Madeleine, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.735/XIII-6.075

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile Grand-Place Baudouin Ier 3 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ANNEZ DE TABOADA Michel, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.189/XIII-6.256

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul WAHL et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.271/XIII-6.360

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. BERTEMES Martine, 2. GEYSENBERGHS Fabrice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes