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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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530 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.436/XIII-5.577

    En cause : SMOILIS Zcharinia, ayant élu domicile chaussée de Tongres 122 4540 Amay, contre : 1. la Commune de Amay, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2013
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 207.520/X-15.312

    In zake : de bvba SOFICAR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Vande Moortel kantoor houdend te 9000 GENT Groot-Brittanniëlaan 12-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.592/XIII-6.133

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme P.I.B., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.394/XIII-6.285

    En cause : 1. LEVEQUE Marcel, 2. AERDEN Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : SCHRETTER Roland, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.119/XIII-5.461

    En cause : DEGROOTE Marc, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Comines-Warneton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.180/XV-2.030

    En cause : 1. BRIES Michel, 2. SILVA GONSALEZ Mari-Rosa, 3. JACQUES Thierry, 4. STOFFELS Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. LES TERRAINS DE FOREST, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 207.628/X-15.326

    In zake : Jeroen BERGMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Filip De Preter kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van LIMBURG

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.648/XIII-6.488

    En cause : 1. DORMAL Luc, 2. DULIERE Francine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.644/XIII-6.487

    En cause : VANDERMOTEN Guy, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe Bouillard, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.699/XIII-6.491

    En cause : 1. FRANCOIS Christian, 2. HUMBLET Bénédicte, ayant tous deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Gesves. Parties intervenantes : 1. MERTENS Léopold, 2. la Société anonyme IMOJOIE, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes