Arrêt 256.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.316/XIII-9.920
En cause : 1. MAES Olivier, 2. MARCHALE Cédric, 3. DE BROUX Anne-Laure, 4. THIRIFAY Marc, 5. DELRUE Denis, 6. DUEZ Christine, 7. CARLIER Yannic, 8. GODEAU Laurence, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DU PONT et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ENVIROLEAD, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Genthsy GEORGE et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes