Arrêt 224.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.179/XIII-4.966
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LEDA, 2. RAHAMATALI Tark, 3. DENOEL Marie-Louise, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VAL DE LIENNE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes