Arrêt 214.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.814/XIII-5.856
En cause : LACROIX Marcel, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibaut, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes