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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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381 résultats
En cause : HENRY DE FRAHAN Xavier, ayant élu domicile chemin de Bas-Ransbeck 50 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOSQUET Laurent, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne, contre : la commune de Walhain. Partie intervenante : FRANKARD Anne-Christine, ayant élu domicile rue de la Cruchenère 86 1457 Walhain
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MICHEL Henri, 2. MICHEL Erika, ayant tous deux élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la ville de Stavelot, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, Partie intervenante : la société anonyme (S.A.) SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NANCY Victor, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) L-CARRÉ, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROUYER Monique, ayant élu domicile chez Me Guy HOUTAIN, avocat, chaussée de Charleroi 231 6220 Fleurus, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : DURVAUX Micheline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FT CHASSIS, 2. la société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIE, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN HOVER Els, ayant élu domicile chez Me Étienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme IMMO BAM, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif QUARTIER DES SAULES, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ÉTIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocate, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DOCQUIR Maud, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : CONTIGNAC Olivier, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : EL AMANI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Waterloo, ayant, élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LUNE DE PRINTEMPS, ayant élu domicile chez Me Eric DE MEYER, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes