Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 219.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 190.035/XV-865

En cause : VAN DALEN Marc, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : 1. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUCHE Myriam, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.650/XIII-6.140

En cause : 1. MALIEN Jean-Philippe, 2. DUBOIS Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame Salvatore VENDITTI, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.384/XIII-5.967

En cause : 1. BERA Luc, 2. MICHAUX Fabienne, 3. HANOTIERE Jean, 4. PIERQUIN Laurence, 5. TERLINCK Laurent, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DE COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.417/XIII-5.658

En cause : 1. DEFOY Jean-Marie, 2. DEFOY Odette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 184.617/XIII-4.636

En cause : SACCIO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 193.425/XIII-6.064

En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.450/XIII-5.975

En cause : OUWERX Denis, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.388/XIII-6.047

En cause : GEÛENS Béatrice, ayant élu domicile boulevard Pierre Mayence 13 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES en abrégé "IGRETEC", 2. la Société anonyme ETHIAS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.901/XIII-5.866

En cause : 1. la Société anonyme SNOW GAMES, 2. la Société privée à responsabilité limitée DELECOSSE, 3. la Société anonyme VIDTS, 4. WELLENS Jean-Marc, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 219.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2012

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.438/XIII-5.974

En cause : OUWERX Denis, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes