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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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804 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.623/XV-830

    En cause : 1. COSSE Didier, 2. PRADANOS-GONZALES Marta, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. NEXIBEL 3, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.682/XV-1.563

    En cause : 1. COLPAERT Serge, 2. DELCOMMUNE Yvette, 3. STURBOIS Jean, 4. DEBUSSCHERE Micheline, 5. MEESEN Vincent, 6. MESTDAGH Sandra, 7. KRISCHEK-DRATWA Chantal, 8. FLORENT Guy, ayant tous élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante: l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.862/XV-1.356

    En cause : la s.p.r.l. AYCO, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HAELST et P. THIELEMANS, avocats, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.479/XV-1.662

    En cause : PRINS van WESTDORPE-THEUNISSEN Chantal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GOODCHILD Robert, 2. BOISAUBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Ph. DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.429/XIII-5.815

    En cause : 1. DEFFRENNE Jean-Luc, 2. GUILBERT André, 3. PETIT Roger, 4. VAN EECKHOUT Karel, 5. LEFEBVRE Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.853/XIII-5.776

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION INTER-QUARTIERS DE WATERLOO "DANS MA RUE", 2. CATALA Bernard, 3. de BEAUFFORT Françoise, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELLA VITA, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.951/XIII-5.871

    En cause : DE MARNEFFE Raoul, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.280/XV-1.429

    En cause : NIETO José, ayant élu domicile chez Me B. HUMBLET, avocat, chaussée de Waterloo 412 F 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.094/XIII-5.719

    En cause : 1. DEQUENNE Jean, 2. TILMANT Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FAUSSONE Rudy, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.891/XIII-5.864

    En cause : CANARD Yvan, ayant élu domicile chez Me Catherine TAVERNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes