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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : DANTHINE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Dirk VANDENBOSSCHE 2. Greet DECOSTER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Jongbloet kantoor houdend te 3010 Leuven Oude Diestsesteenweg 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MATHIEU Jonathan, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GILARD Jean-François, 2. DECROUPET Audrey, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MARTOS Manuel, 2. LEFORT Julie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Florennes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société en commandite simple WILL I AM, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. TENNSTEDT Véronique, 2. MELSENS Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Manuela VAN KUEGELGEN, Laura GAUER et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOUCHICHA Abdelhak, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : POWIS de TENBOSSCHE Roland, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Schaerbeek. Partie intervenante : ARKAYA Oguz, ayant élu domicile chez Me Madlin YARAMIS, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue du Progrès, 80/1 1035 Bruxelles, 2. le fonctionnaire délégué de l'administration de l'Aménagement du territoire et du Logement (Bruxelles Développement urbain). Partie intervenante : la société anonyme SOGERIM CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LE CLEF Yves, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, Partie intervenante : MATHIEU Jean, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes