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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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381 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.745/XIII-8.082

    En cause : MOKEDDEM Abdel-Salem, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue du Roi Albert 200 5300 Andenne, Partie intervenante : LOPES GAMA Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.976/XIII-7.866

    En cause : 1. BOURGUIGNON Marie-Anne, 2. BRUELLE Sandra, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Houyet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée JEAN-CLAUDE CASTAGNETTI, 2. la société anonyme MIRANDA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Marie-Noëlle MOTTARD, avocat, rue Albert Ier 105 4280 Hannut

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.941/XIII-8.743

    En cause : 1. GOBLET Myriam, 2. COUPEZ Joël, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif HOCUS POCUS LA HULPE, 2. DE KNYF Michel, 3. BOURGOIS Christophe, 4. DEVOSSE Jean-Marc, 5. COOREMAN Magali, 6. VERHULST François, 7. WANAT Maria, 8. VANDANDRUEL Antoine, 9. SCHOUNE Colette, 10. l'association sans but lucratif LES SOEURS DU SAINT COEUR DE MARIE DE LA HULPE, ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2020
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 224.697/X-17.178

    In zake : de NV IMRODER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Vanden Berghe en Arne Devriese kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 15 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE NAZARETH bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Flamey kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.457/XIII-8.929

    En cause : TONNUS Laurent, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart contre : la commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles Partie intervenante : ZWIJSEN Billy, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.452/XIII-7.931

    En cause : TROISI Carmelo, rue de la Prévoyance 53 4420 Montegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.956/XIII-8.206

    En cause : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.286/XIII-7.790

    En cause : 1. PASLEAU Françoise, 2. GRISARD Régine, 3. l'association sans but lucratif GROUPEMENT DE DÉFENSE DU SITE PAYSAGER DU TRIXHE NOLLET, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETRIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LEVEAUX Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 28/1 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.789/XIII-8.733

    En cause : HUCHON Benoît, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte Gérard d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, contre : 1. la commune de Fontaine-l'Évêque, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.808/XIII-8.086

    En cause : 1. SEPULCHRE Christine, 2. DUTRIEUX Thibault, 3. D'HAENE Michèle, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LES ATELIERS DU PRÉSENT, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes