Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 235.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.444/XIII-7.276

En cause : 1. MAHIEU Annie, 2. LOISELET Sylvie, 3. CAUCHIE Jean-Pierre, 4. la Société privée à responsabilité limitée FORESTELL INTERNATIONAL, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.772/XIII-7.607

En cause : 1. COLOMBEROTTO Valentino, 2. CHIARENZA Domenica, 3. ROLAND Olivier, ayant ous élu domicile avenue des Sillons 85 4100 Boncelles, contre : la Ville de Seraing

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.562/XIII-7.589

En cause : WAUTHIER Roland, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylvianne LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.102/XIII-6.952

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AEROCLUB DE HESBAYE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.589/XIII-7.591

En cause : la Société privée à responsabilité limitée ATM-PRO, ayant élu domicile rue Saint-André 5-7 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LICOP Daniel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.216/XIII-6.853

En cause : DRUET Christine, ayant élu domicile chaussée de Marche 19 7181 Feluy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.916/XIII-7.231

En cause : KEMPGENS François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.105/XIII-7.152

En cause : 1. DEMIDDELEER Paul, 2. EVRARD Joseph, 3. MARLIERE Gisèle, 4. TOUBEAU Luc, 5. HUVELLE Françoise, 6. PETIT Jean, 7. VAN VYVE Philippe, 8. VERMEULEN Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre. A. 214.316/XIII-7177 En cause : la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.149/XIII-7.155

En cause : HUTEREAU Alain, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.363/XIII-7.268

En cause : 1. GOFFIN Yves, 2. CARPENTIER Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laurence de MEEUS et Sacha GRUBER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes