Arrêt 263.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.123/XIII-10.398
En cause : la société à responsabilité limitée HB PROMOTIONS, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes