Arrêt 253.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.169/XIII-8.551
En cause : la société anonyme l’ „UF D’OR, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : MAUROY Xavier, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez.
Permis d'urbanisme et permis mixtes