Arrêt 250.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.664/XIII-9.277
En cause : 1. ROSEN Jonathan, 2. WUIDART Stany, ayant tous les deux élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes