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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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381 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.226/XIII-8.351

    En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 boîte 27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C, 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.339/XIII-8.791

    En cause : NYSSEN Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la commune d'Aubel, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.470/XIII-8.145

    En cause : 1. THOMAS Jean-Paul, 2. GOFFAUX Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.612/XIII-8.404

    En cause : 1. CUVELIER Fabrice, 2. KARELSEN Ingrid, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.244/XV-3.432

    En cause : GAUTIER Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPÈRE et Aïda BASILE, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.427/XV-4.128

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SOS KAUWBERG-UCCLA NATURA 2000, 2. FRANCART Laetitia, 3. DE GOBERT Léa, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.610/XIII-8.162

    En cause : GERARD Isabelle, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.823/XIII-7.967

    En cause : HEMPTINNE Vincent, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.442/XIII-8.137

    En cause : PIRLET Jacques, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.266/XIII-7.911

    En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes