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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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547 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.085/XV-4.340

    En cause : R.P., ayant pour conseils Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile, et Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, Meir 22-24 2000 Anvers, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Cindy MOPALANGA et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Céline BIMBENET, Kristof HECTORS et Roel MEEUS, avocats, rue de la Régence 58 b8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.666/XIII-9.167

    En cause : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.365/XIII-10.166

    En cause : P.C., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : E.M., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.105/XIII-9.213

    En cause : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS, Charles PONCELET et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.022/XIII-9.323

    En cause : R.G., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville d’Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NIDÔME, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.198/XIII-10.147

    En cause : D.L., ayant élu domicile [en Belgique], contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.944/XIII-10.113

    En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes: 1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, 2. la commune de Geer, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.266/XIII-9.636

    En cause : la société à responsabilité limitée AIR ÉOLIENNE DE HELLEBECQ, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.500/XIII-8.938

    En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU SART-TILMAN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOPY, ayant toutes élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MELOTTE GROUP, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2024
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 240.781/X-18.537

    In zake: 1. D.M. 2. N.M. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Leen Vanbrabant kantoor houdend te 1000 Brussel Jan Jacobsplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE SCHAARBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Masureel kantoor houdend te 1030 Brussel Eugène Smitsstraat 28-30 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: G.C. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Greg Jacobs kantoor houdend te 1210 Brussel Kunstlaan 1 bus 3 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gilles Carnoy kantoor houdend te 1000 Brussel Dageraadstraat 4

    Permis d'urbanisme et permis mixtes