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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.790/XV-3.813

    En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela von KUEGELGEN, Renaud van MELSEN et Mathieu COPPÉE, avocats, avenue Louise, 250, bte 10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.785/XV-3.812

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MALCOM TRADING COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.574/XV-4.968

    En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITE DU QUARTIER DU BOSVELDWEG, 2. FUZEAU Olivier, 3. OREEL Claude, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. VAN EX Jean-Baptiste, 2. DE LA CROIX Hortense, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.288/XIII-9.031

    En cause : 1. la société anonyme ANVINIUM, 2. de LANNOY Jehan, 3. de LANNOY Olivier, 4. LAURENT Maryvonne, 5. NIJS Jean-Luc, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.824/XIII-9.086

    En cause : SERTEYN Pascale, ayant élu domicile chez Me Fleur LAMBERT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.766/XIII-8.423

    En cause : 1. THOMASSIN Claudine, 2. SOUBRY Steven, 3. BOREUX Ariane (décédée), instance reprise par : FARVAQUE Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme TUC RAIL, 2. la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.150/XIII-8.658

    En cause : PIERRE Fabienne, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.358/XV-3.759

    En cause : DE VICQ Caroline, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.385/XV-5.084

    En cause : CICIRIELLO Élodie, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.881/XIII-8.617

    En cause : 1. DUBUISSON Emmanuel, 2. DUBUISSON Florian, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, Place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Beloeil, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes