Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 224.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-07-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.549/XIII-6.478

En cause : 1. DOUTREPONT Chantale, 2. l'association sans but lucratif L'ASSOCIATION POUR LA SAUVERGARDE ET LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AU PAYS DE HERVE, 3. l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ESPACE JEUNESSE, ayant élu domicile chez Me Fabien GREFFE, avocat, rue de la Casquette 42/13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 224.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-07-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.521/XIII-6.063

En cause : VAN GYSEGHEM Gregory, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 224.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.702/XIII-6.604

En cause : 1. VANDRECQ Vincent, 2. CARION Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Anderlues, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. RIFAUT Jean, 2. RUELLE Hélène, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 224.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2013

Chambre:

Vbis

Numéro de rôle:

A. 203.264/Vbis-76

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée EUROFENCING, 2. HERBRAND Christian, 3. BOSCH Sandra, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Communauté germanophone, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 224.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.468/XIII-6.055

En cause : ZIDAZI Farid, ayant élu domicile rue Paul Pastur 117 6043 Ransart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 224.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.938/XIII-6.417

En cause : 1. GOFFIN Pascal, 2. BRANLE Déborah, route de Huy 135 4287 Lincent, contre : 1. la Commune de Lincent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 224.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.133/XIII-6.173

En cause : PIERRET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 224.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 187.587/XIII-4.916

En cause : LE CLEF Yves, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MATHIEU Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 224.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.226/XIII-6.184

En cause : CAMINITI Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 224.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.095/XIII-6.431

En cause : DOBBELAERE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes