Arrêt 187.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 67.140/XV-784
En cause : IX Guy,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : La commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie Intervenante : GAO Huixian, ayant élu domicile Drève de Nivelles 121 1150 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes