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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.793/XV-3.930

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE D'ÉVANGÉLISATION « TEMPLE DE L'ÉTERNEL », ayant élu domicile chez Me Prosper SENDWE-KABONGO, avocat, rue des Drapiers, 50 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKY, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.409/XIII-9.247

    En cause : la commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Audrey ZIANS et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.695/XIII-8.837

    En cause : la commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.764/XIII-8.608

    En cause : DIVRY Olivier, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Chièvres, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Boeuf 2 7800 Ath

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.913/XIII-8.842

    En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.868/XIII-8.856

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LA HULPE ENVIRONNEMENT, 2. CRAENHALS Maurice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.776/XIII-8.180

    En cause : HUBLAU Christian, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FS FERME BIO DE GLABAIS, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.292/XIII-8.482

    En cause : DUBOURG Lucien, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.619/XIII-8.955

    En cause : DI SENSO Luigi, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, T'Serclaes de Tilly 49-51 6041 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.022/XIII-8.453

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MULTI-CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes