Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
498 résultats
In zake : 1. Paul CLAUS 2. Florimond DE WEIRT woonplaats kiezend te 8600 Diksmuide Fernande Verstraeteplein 3 tegen : 1. de STAD DIKSMUIDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pieter-Jan Defoort en Saartje Spriet kantoor houdend te 8020 Oostkamp Hertsbergsestraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme MERCEDES-BENZ BELGIUM LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DUFOING Bernard, 2. GAUSSIN Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, rue du Pachy 9 5580 Rochefort, contre : la Ville de Durbuy.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Commune de Fléron, 2. DUCHESNE Raoul, 3. GRIGNARD Monique, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VANDAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PETRE Eric, 2. VANHOLLEBEKE Pieter, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PINTO Carlo, 2. PRINSSEN Jolande, 3. ARNAUTS Paula, 4. BENS Elly, 5. BENS Paul, 6. BENS Filip, 7. BENS Katrien, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, parties intervenantes: 1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT & Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de NV KATAKOMBEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Linda Bogaert kantoor houdend te 2000 Antwerpen Stoopstraat 1/6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PONCELET Anne, 2. PEHLIVAN Nejla, 3. DUBREUIL Huguette, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DELOGNE Audrey, 2. FRANCOIS Hervé, 3. GATELLIER Marie-Thérèse, 4. GHEERAERT Daniel, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. contre : 1. la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BVBA TERRA-NOVA in vereffening bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ciska Servais kantoor houdend te 2600 Berchem Roderveldlaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Annelies Verlinden kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 106 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes