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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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435 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.012/XIII-7.026

    En cause : 1. HOEYLAERTS Laurent, 2. SERGEANT Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RAUCQ Daniel, 2. RENARD Monique, ayant tous deux élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 211.004/Vbis-125

    En cause : 1. HECK Herbert, 2. HECK Alain, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 St-vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.414/XIII-6.464

    En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.115/XIII-6.171

    En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : JACQUEMIN Philippe, ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.000/XIII-6.940

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DORIMO, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.266/XIII-6.547

    En cause : 1. DUBRECQ Daniel, 2. DOCHY Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. CZEKALSKI Frédéric, 2. TOUNI Salima, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 211.004/Vbis-125

    In der Rechtssache : 1. HECK Herbert, 2. HECK Alain, die beide ihr Domizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76, 4780 St. Vith, erwählt haben gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Xavier DRION, Rechtsanwalt, rue Hullos 103 - 105, 4000 Lüttich. Beitretende Partei: die ELIA ASSET Aktiengesellschaft, Wahldomizil bei Herrn Tangui VANDENPUT, Rechtsanwalt, avenue Tedesco 7, 1060 Brüssel

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.031/XIII-6.025

    En cause : 1. GOBBE Vincent, 2. HENDRICKX Dominique, 3. ALGOET Luc, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme HOME CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.996/XIII-6.719

    En cause : la Société anonyme DUFERCO WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.685/XIII-7.212

    En cause : 1. DEBEHOGNE Etienne, 2. HANCE Véronique, 3. DEBEHOGNE Pierre, 4. LEROY Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes