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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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530 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.811/XIII-6.226

    En cause : 1. ORLANS André, 2. BARBIER Janine, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DE WIL Philippe, 2. COENRAETS Céline, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.317/XIII-6.554

    En cause : LOMME André, ayant élu domicile drève des Mésanges 5 1470 Baisy-Thy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMMO-RPM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.267/XIII-6.448

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LECTURE LOISIRS, 2. PIERINA Giuliana, 3. GIUSEPPINA Livolsi, 4. LEBRUN Claude, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATS 24, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.087/XIII-6.532

    En cause : PLUME Marcel, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.355/XIII-6.558

    En cause : DELCOMMUNE Nathalie, ayant élu domicile rue Henri Gouvart 9 1440 Braine-le-Château, contre : la Commune de Braine-le-Château. Parties intervenantes : 1. VAN HAMME Jean-Pierre, 2. SMETS Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard CLEMENT, avocat, place Saint-Sébastien 64/23 1420 Braine-l'Alleud

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 201.244/Vbis-70

    En cause : 1. BECKERS-HÜBNER Anke, 2. BECKERS Wolfgang, ayant tous deux élu domicile Spitalstrasse 3 4730 Raeren, contre : 1. la Commune de Raeren, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée HAUS KATHARINA, ayant élu domicile chez Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 201.244/Vbis-70

    In der Rechtssache : 1. BECKERS-HÜBNER Anke, 2. BECKERS Wolfgang, die beide ihr Domizil in Spitalstrasse 3, 4730 Raeren, erwählt haben, gegen : 1. die Gemeinde Raeren, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich. Beitretende Partei : die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung HAUS KATHARINA, Wahldomizil bei Herrn Martin HISSEL und Frau Nathalie VAN DAMME, Rechtsanwälte, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.880/XIII-6.518

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.514/XIII-6.061

    En cause : VAN GYSEGHEM Gregory, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.515/XIII-6.585

    En cause : FAFCHAMPS Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Pepinster, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme DOMOVOI, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes