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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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435 résultats
En cause : 1. JOLY Murielle, 2. DECKX André, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. THOREAU Vincent, 2. PITTI Françoise, 3. ROBERTI Benoît, 4. THOREAU Raphaëlle, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LYGE INVEST, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SEPULCHRE Jean-Herbert, 2. SOAVE Bettula, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. La commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. La Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.a. VERGOTE 7, ayant élu domicile chez Me Fr. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Pierre LAPORTE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Konstantijn Roelandt en Evert Vervaet kantoor houdend te 2221 Heist-op-den-Berg bij wie woonplaats wordt gekozen Dorpsstraat 91 tegen : de GEMEENTE DILBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Butenaerts kantoor houdend te 1080 Brussel Leopold II-laan 180 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Sigrid DEBUSSCHERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Lindemans en Filip De Preter kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel van Dievoet kantoor houdend te 1000 Brussel Wolstraat 56 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen : 1. Luc DEMARREZ 2. Beatrice ADRIANSENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat John Toury kantoor houdend te 1800 Vilvoorde Jean Baptiste Nowélei 13 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ISTAS André, 2. DUCHATEAU Claire, ayant tous deux élu domicile chez Me Sibylle COURBE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : MARTIN John, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. TERWAGNE Sébastien, 2. BOURGEOIS Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER DE LA HAUTE SAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PIRARD Jeanne, 2. MASSAUX Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat. rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ZORDAN Michaël, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DELOGNE Audrey, 2. FRANCOIS Hervé, 3. GATELLIER Marie-Thérèse, 4. GHEERAERT Daniel, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Bertrix, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DORMONT Michèle, ayant élu domicile chez Me Pierre MAIRESSE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Ville de Couvin
Permis d'urbanisme et permis mixtes