Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 228.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.797/XIII-6.919

En cause : RIGOLI Bénédicte, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ANGE Mikael, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.146/XIII-6.843

En cause : BREDA Jean, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d'Eglise Saint-Joseph de Ransbeck, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.782/XIII-6.915

En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.139/XIII-6.958

En cause : 1. DOGNIES Pascal, 2. MORTIAUX Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BLUE AND GREEN PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.781/XIII-6.914

En cause : 1. LECOCQ Yvon, 2. BONIVER François, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.847/XIII-6.621

En cause : FERRARO Sylvana, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, Dieweg 271 1180 Uccle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.764/XIII-6.612

En cause : VAN DE WALLE Marie-Joseph, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. Parties intervenantes : NOEL-MEBROUR (M. et Mme), ayant tous deux élu domicile avenue de la Dame 110 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.862/XIII-6.927

En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON BATIMENTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.803/XIII-6.923

En cause : 1. PINCEMAYE Dominique, 2. MIGNON Suzanne, ayant tous deux élu domicile chez Me Monique DUMONCEAUX, avocat, rue Tumelaire 23/11 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-09-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.447/XV-2.560

En cause : VAN KERCHOVE Jean, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 32 1180 Bruxelles. contre : La commune d'Uccle. Partie intervenante : la s.p.r.l. LIVING ARCHITECTURE GLOBAL-SPV, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes