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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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420 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.207/XV-4.709

    En cause : POWIS de TENBOSSCHE Roland, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Schaerbeek. Partie intervenante : ARKAYA Oguz, ayant élu domicile chez Me Madlin YARAMIS, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.693/XV-3.563

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue du Progrès, 80/1 1035 Bruxelles, 2. le fonctionnaire délégué de l'administration de l'Aménagement du territoire et du Logement (Bruxelles Développement urbain). Partie intervenante : la société anonyme SOGERIM CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.477/XIII-8.386

    En cause : 1. PASTOR PEREZ Vicente José, 2. PASTOR MUÑOZ Maria Lourdes, ayant tous deux élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : BEYRET Mark, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.266/XIII-8.247

    En cause : LE CLEF Yves, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, Partie intervenante : MATHIEU Jean, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, rue de Céroux 31 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.525/XIII-8.148

    En cause : 1. CAPPE Aurore, 2. DE BROUWER Jacques, 3. JAUQUET Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34 /2 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. le centre public d'action sociale (CPAS) de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.591/XIII-8.821

    En cause : 1. CAPPE Aurore, 2. DE BROUWER Jacques, 3. JAUQUET Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34 /2 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. le centre public d'action sociale (CPAS) de Gembloux, 2. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.976/XIII-8.327

    En cause : GIRONI Bruno, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de ville 15-16 1300 Wavre, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.859/XIII-9.301

    En cause : 1. CLAERHOUT Michel, 2. FALISE Dominique, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gerpinnes, Partie intervenante : BOUFFIOUX Olivier, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 167.730/X-12.565

    In zake: Marc STRACKX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Cies Gysen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 1618 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Aerts kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.593/XIII-8.277

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes