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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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478 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.561/XV-3.896

    En cause : 1. CAPRON Isabelle, 2. VANDENHEEDE Alain, 3. OPDEBEECK Marc, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.409/XIII-8.581

    En cause : DEVOS Luc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SEPTON Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.913/XIII-8.197

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif MAISON WALLONNE DE LA PÊCHE, 2. l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION HALIEUTIQUE ET PISCICOLE DU SOUS-BASSIN DE LA MEUSE AMONT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de l'Aéroport 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ÉNERGIE FLEUVES, ayant élu domicile chez Me Pierre ZORN, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.457/XIII-8.380

    En cause : 1. WAYEMBERCG Bernard, 2. WAYEMBERCG Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît DEMANET et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.914/XV-9.060

    En cause : la société anonyme FONCIÈRE VERVIERS DEFAYS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1150 Bruxelles, 2. la commission de recours (cellule des recours sur implantations commerciales CRIC). Partie requérante en intervention : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.607/XIII-8.713

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LA BEAUTE SAUVERA LE MONDE, 2. LIENART Marie-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif CONSEIL INTERNATIONAL DES MONUMENTS ET DES SITES, SECTION WALLONIE-BRUXELLES, en abrégé ICOMOS W-B.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.441/XIII-8.138

    En cause : 1. la Société anonyme ANVINIUM, 2. de LANNOY Jehan, 3. de LANNOY Olivier, 4. OTTEVAERE Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.071/XIII-8.117

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. RASSON Bernadette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.843/XIII-7.531

    En cause : 1. EWBANK Carine, 2. POURBAIX Joëlle, 3. de la MOTTE BARAFFE Hugues, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes