Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 228.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2014

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 210.835/X-15.622

In zake : Paul DE BRUECKER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Abbeloos kantoor houdend te 9200 Dendermonde Noordlaan 82-84 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN OOST-VLAANDEREN Tussenkomende partij : de NV ONDERNEMINGEN JAN DE NUL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Gregory Verhelst kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 210.438/XV-2.374

En cause : la s.p.r.l. de droit luxembourgeois NEERVELD 101-103, ayant élu domicile chez Me B. DUQUESNE, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, partie requérante en intervention : la s.a. Willemen Groep, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT, H. de MEEUS & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.402/XIII-6.991

En cause : VANDERBECQ Hugues, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.666/XIII-6.906

En cause : 1. DENIS André, 2. CLAUS François, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.779/XIII-6.913

En cause : la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.797/XIII-6.322

En cause : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RODON REAL ESTATE COMPANY, ayant élu domicile chez Me Didier BERNARD, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-09-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.585/XV-2.568

En cause : LOI Antonella, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la commune d'Uccle

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.545/XIII-6.888

En cause : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de Woluwé 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.094/XIII-6.727

En cause : 1. BARBIER Anna, 2. ETIENNE Robert, 3. ETIENNE Roger, ayant tous élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Hamois, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : Monsieur et Madame LAMBERT-SUZANNE, ayant tous deux élu domicile rue du Château d'Eau 38 5360 Natoye

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 228.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.467/XIII-6.778

En cause : 1. ANCIAUX Ludovic, 2. GUILLAUME Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de la Ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes