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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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491 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.222/XIII-6.102

    En cause : la Société en commandite par actions TRUMP, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussé de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.379/XIII-6.114

    En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.386/XIII-6.117

    En cause : DELAIVE Raymonde, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.738/XIII-6.143

    En cause : 1. la Commune d'Anhée, 2. ROBIN Victor, 3. PROCES Irma, 4. ROBIN Marguerite, ayant tous élu domicile chez Me Véronique JACQUES, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WARICHET Benoît, 2. DE COSTER Sabine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.133/XIII-6.173

    En cause : PIERRET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN , avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.217/XIII-6.036

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Comité de Vigilance pour la Sauvegarde de Chaumont-Gistoux, 2. l'Association sans but lucratif Grez-Doiceau Urbanisme et Environnement, 3. t' KINT de ROODENBEKE Harold, 4. COLINET Barbara, ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DIVE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.033/XV-1.370

    En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.964/XIII-6.159

    En cause : LEJEUNE Anne, ayant élu domicile chez Me Laurence SCHUBERT, avocat, boulevard Louis Schmidt 60 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.882/XIII-6.149

    En cause : la Commune de Lincent, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.790/XV-1.226

    En cause : 1. LAQUAY Henri, 2. VAN BLOMMEN Martine, 3. TOTELIN Daniel, 4. KEVERS Jeannine, 5. VAN DER DONCKT Caroline, ayant élu domicile chez Mes A. CORNET et Q. de RADIGUÈS, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. FRER, ayant élu domicile chez Mes O. LOUPPE et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes