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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.411 résultats
In zake : 1. Christiaan BUYSSE, 2. Aline MATTHYS, die woonplaats kiezen bij advocaat B. VRIJENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 641 tegen : de gemeente ASSENEDE. tussenkomende partijen : 1. Andre LYBAERT, 2. Lisette DEVREESE, wonende te 9960 ASSENEDE, Molenstraat 49
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Nikolay IVANOV, wonende te 3512 STEVOORT-HASSELT, Hasseltsedreef 88 tegen : de deputatie van de provincieraad van LIMBURG
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Hilde CUPPENS, die woonplaats kiest bij advocaat I. DEDECKER, kantoor houdende te 3600 GENK, Stoffelsbergstraat 4 tegen : de stad HASSELT, die woonplaats kiest bij advocaat H. LAMON, kantoor houdende te 3500 HASSELT, de Schiervellaan 23
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Philippe VANDE CASTEELE, wonende te 2900 SCHOTEN, Klamperdreef 7 tegen : de gemeente SCHOTEN, die woonplaats kiest bij advocaat M. BALLON, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Britselei 39
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SACCO Antonino,2. LO BUE Pasquale,ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CAMINITI Giuseppe,ayant élu domicile chez Me Julie HELSON, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Expert désigné : MEUNIER Guy,rue Albert 1er12 7050 Jurbise
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée FERNANDEZ-GRANDJEAN,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BORRAS Joseph,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons, 81 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association des copropriétaires de la Résidence ASARINE,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier 29 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme C.F.E. IMMO,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'AVENIR DU CHAMPEAU,2. HELLA Pierre,3. DUFEY Michèle,4. ZANDONA Nicola,5. KOOPS Jan,6. VANDEPUTTE Katia,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes