Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 264.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.642/XV-6.050

En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Laurent MOSSELMANS, avocat, rue de la Vallée, 51 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd Georges, 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : A.F., ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.999/XV-5.018

En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.830/XIII-10.350

En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LA TABLE DE MAXIME, 2. la société anonyme MCB, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.898/XIII-10.107

En cause : F.D., ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.897/XIII-10.106

En cause : V.D., ayant élu domicile Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2025

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 245.018/X-19.079

In zake: 1. D.M. 2. N.M. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Leen Vanbrabant kantoor houdend te 1000 Brussel Jan Jacobsplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Renaud Van Melsen en Laurine Gillot kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 250, bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.599/XV-5.693

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.791/XIII-10.716

En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, Partie intervenante : F.P., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.672/XV-4.751

En cause : H. K., ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.559/XIII-9.539

En cause : la société anonyme NOVA MONS CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes