Arrêt 245.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.585/XV-3.117
En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VAN KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes