Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 241.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.135/XV-3.521

En cause : INZUASTI Estefania, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.101/XV-3.280

En cause : 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, 3. DE MEUSE Diane, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ACUARIO, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN der KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.447/XIII-7.701

En cause : TOUSSAINT Anne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ELSA, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.028/XV-3.274

En cause : la Fondation CINEACT, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la société anonyme STEPHANO IMMO, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.088/XV-3.278

En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ACUARIO, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN der KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.090/XV-3.279

En cause : la société anonyme ARCHIBO, ayant élu domicile chez Me Joost BOSQUET, avocat, mechelsesteenweg 326 2650 Edegem, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. DE GRAVE Jacqueline, 2. DE GRAVE André, 3. DE GRAVE Jean-Pierre, 4. la société privée à responsabilité limitée LOCAGE, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie DE SURAY, avocat, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.861/XV-3.694

En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2018

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 220.149/X-16.715

In zake : de BVBA SAKURA DCHEN woonplaats kiezend te 9500 Geraardsbergen Marc De Pril Abdijstraat 20 tegen : het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Philippe Coenraets en Christophe Lépinois kantoor houdend te 1000 Brussel Ter Kamerenlaan 36 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.785/XIII-7.523

En cause : DEHALU Paul, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : ROSSION José, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 241.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.430/XIII-8.260

En cause : 1. BOUCHER Sabine, 2. SIGNOR Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes