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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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804 résultats
En cause : ROCHEZ Philippe, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. KONINGS Bruno, 2. DE WACHTER Jean-François, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, rue François Libert 28 1410 Waterloo. Partie intervenante : la Société anonyme PRODUCT HEATING GENERAL, en abrégé "P.H.G.", ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. PETER FLAMEY 2. HILDE WITHAECKX 3. de b.v.b.a. FLAMEY ADVOCATEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel van Dievoet kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Wolstraat 56 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de stad ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe Coen kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Mechelsesteenweg 210A bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MALHERBE Bruno, 2. MARTIN Myriam, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LECLEF, avocat, rue du Palais de Justice 14 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : SIRET Arnaud. rue Saint-Alfred 1 5530 Yvoir
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELONVILLE Daniel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Ville de Genappe. Parties intervenantes : 1. CLAUS Emmanuel, 2. RUELLE Marie-Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ORBAN Steve, 2. GERKENS Martine, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEFRERE Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DOMESPACE, ayant élu domicile chez Mes Daniel PRICKEN et Elisabeth KIEHL, avocats, place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEONARD André, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Commune de Donceel
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Adrianus HAMERS 2. Cornelia ARTS wonend te 2382 POPPEL Maarle 9a waar woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Els Empereur kantoor houdend te 2600 ANTWERPEN Uitbreidingstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Dominique LECHIEN, Daniel FESLER et Grégory LEBRUN, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes