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En cause : 1. l’association sans but lucratif LE PERRON VERT, 2. D.L., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Beyne-Heusay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme ELFIQUE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE, Gabrielle POQUETTE et Mathilde FRANSSEN, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. J. V., 2. F. D., 3. C. D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. M. W., 2. M. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : G.W., ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstraße 33 4700 Eupen, contre : 1. la commune de Raeren, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Communauté germanophone, représentée par son gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : D.B., ayant élu domicile chez Me Denis BARTH, avocat, Kapellstraße 26 4720 Kelmis.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. J.V., 2. C.C., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS , avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif TENNIS CLUB LA BRUYÈRE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5030 Gembloux.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : L. G., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. B.F., 2. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DE LA VALLÉE BAILLY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l’association des copropriétaires « A.C.P. rue Thérésienne 17-19 », 2. F.M., 3. P.P., 4. A.D., ayant tous élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EAGLESTONE INVESTMENT, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme CARMEL DE MARCHE, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMO-EURO-LUX, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric De Muynck et Camille Courtois, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Me François Tulkens, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes